Conditions générales de vente

Toute commande est soumise aux présentes Conditions Générales de PTS (société privée à responsabilité limitée PTS Machining, dont le siège social est sis à 4141 Sprimont, rue de la légende, 16a, BCE 0436.493.961), à l’exclusion des conditions propres aux clients. Il ne sera dès lors admis aucune dérogation par rapport aux présentes conditions générales, sauf accord exprès et écrit de PTS. L’absence de mise en oeuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de PTS à s’en prévaloir.
Les offres de PTS s’entendent hors T.V.A., hors emballage et hors frais de transport. Elles ont une durée de validité de 15 jours calendrier à dater du jour de l’émission de l’offre. Au-delà de ce délai, PTS se réserve le droit d’adapter son offre en fonction notamment de la modification des prix de l’énergie, des matières premières et autres composantes du prix de revient.
Les poids, dimension, capacité, prix, rendement et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.
Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis au client préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de PTS. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation de cette dernière, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ces plans et documents ne sont la propriété du client que si une clause expresse le prévoit ou s’ils se rattachent à un contrat d’étude préalable, distinct du contrat d’exécution, n’en réservant pas la propriété à PTS. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, remis par le client à PTS avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive du client. Ils ne peuvent, sans son autorisation, être ni utilisés par PTS, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
Une offre de PTS n’est pas liante. Le contrat n’est réputé parfait qu’après acceptation écrite de PTS de la commande du client. Les affaires traitées par les préposés, agents ou le personnel de PTS ne sont valables qu’après confirmation écrite de la part d’un organe de PTS, directement adressée au client.
Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. Pareille annulation ne sera valable que moyennant acceptation écrite de PTS. Si la fourniture n’a pas encore été fabriquée, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 40 % du montant de la commande.
Toute modification de la commande intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise par écrit à PTS qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier son offre en conséquence.
A moins qu’il en soit convenu autrement, le contrat fixe le prix définitif entre parties, comprenant les frais de montage, transport, entreposage, assurance et autres frais liés à la livraison, de même que les taxes.
La mention d’un délai de livraison n’implique aucune garantie de PTS. Un retard éventuel n’implique nullement le paiement d’une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.
Si le client ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par PTS, cette dernière pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls du client. Dans la même hypothèse, PTS a également le droit, par simple lettre missive et sans demander la résolution judiciaire, de se dégager du contrat et de réclamer au client réparation du préjudice que cette inexécution lui a causé.
Le client est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction, qu’après achèvement. Ces contrôles et vérifications s’effectuent sur les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normal, après entente avec PTS sur le jour et l’heure de ce contrôle. Les frais de cet examen, y compris ceux résultant de l’intervention d’un organisme de contrôle ou
d’essai, sont à charge du client. Si ces contrôles et vérifications amènent le client à estimer que certains matériaux ou certaines parties du matériel sont défectueux ou non conformes au contrat, il doit consigner par écrit ses observations motivées, dans les 8 jours de leur constatation et les transmettre à PTS. PTS s’engage à respecter les observations motivées, qui se révèleraient
conformes au contrat.
PTS reste propriétaire des produits livrés et éventuellement montés jusqu’au paiement intégral du montant en principal, des intérêts, frais et taxes y afférents. En cas de non-paiement, PTS pourra immédiatement procéder à la résolution du contrat, sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice du droit de réclamer les remboursements des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi. Dans cette hypothèse,
PTS a le droit de reprendre les marchandises sans intervention des Tribunaux en tout endroit où se trouve le matériel livré.
Le transfert des risques à charge du client s’effectue toutefois dès le moment où les produits ont quitté les entrepôts de PTS. PTS attire spécialement l’attention du client sur les précautions indispensables qu’il doit prendre pour le transport des pièces de précision. Même si PTS expédie les produits ou le matériel, ces derniers sont réputés être vendus « à l’usine », et transportés aux risques et périls du client.
PTS garantit que le matériel sera réalisé, monté et éventuellement livré conformément au contrat. Les vices apparents seront considérés comme ayant été acceptés en l’absence de réclamations, envoyées par courrier recommandé endéans les huit jours de la livraison. Les vices cachés devront également être portés à la connaissance de PTS par courrier recommandé dans les huit jours après la découverte du vice et au plus tard six mois après livraison. Passés ces délais, les éventuels défauts seront considérés comme acceptés par le client. En toute hypothèse, l’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement. Aucun produit ni matériel ne peut être renvoyé sans l’accord préalable et écrit de PTS.
La garantie de PTS se limite à celle accordée par le fabricant du produit ou du matériel. Pour les pièces usinées en atelier, la garantie de PTS est limitée aux corrections nécessaires que PTS devra exécuter dans les meilleurs délais et à ses frais. En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse, dont le défaut valablement prouvé, est antérieur à la livraison et n’est pas lié à un cas de force majeure, une faute d’un tiers ou une utilisation contraire au contrat. Aucun autre frais ou dommage et intérêt d’une quelconque nature (en ce compris mais de manière non exclusive des pertes de rentabilité, des dommages aux personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat) ne peuvent être réclamés à PTS.
PTS reste le seul autorisé à apporter des modifications au produit vendu sous peine pour le client de perdre la garantie de PTS. Le client prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses, lesquelles deviennent propriété de PTS. La garantie de PTS ne s’applique pas non plus en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception fournie par celui-ci. Le client garantira PTS de toutes les actions ou demande
que des tiers feraient valoir contre lui du chef de dommages qu’ils auraient encouru. Lorsqu’il s’agit d’une fabrication suivant les plans établis par le client, la responsabilité de PTS sera en tout cas limitée à l’exécution des produits suivant les indications strictes de ces plans.
Le client est réputé avoir connaissance des caractéristiques des biens qu’il achète ainsi que des précautions qu’ils requièrent et de toutes les réglementations légales visant leur transport, leur stockage, leur manipulation et leur emploi. PTS n’est pas responsable d’éventuelles incompatibilités de la marchandise livrée, ni d’éventuelles discordances des normes d’utilisation. PTS n’est tenu à aucune indemnisation envers le client ou envers les tiers pour toutes conséquences, notamment d’un usage malhabile, de manipulation brutale, d’usure normale. PTS n’est pas responsable des dommages que les produits livrés occasionneraient à qui que soit à partir de la sortie des entrepôts de PTS.
Sauf avis contraire mentionné sur la facture, les factures de PTS sont payables au plus tard 30 jours après la date d’émission. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance, est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 75,00 €. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Si le client est en retard dans ses paiements, PTS peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré, sauf si la carence du client est imputable à un fait ou à une omission de PTS.
S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du client est mis en cause, notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d’échéance de protêt, demande de concordat amiable ou judiciaire, saisie de tout ou partie des biens du client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc…, PTS se réserve le droit même après expédition partielle d’un marché, d’exiger du client des garanties financières en vue de la bonne exécution des engagement pris. Le refus d’y satisfaire donne à PTS le droit d’annuler tout ou partie du marché, et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Sont considérés comme cause d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution : les conflits du travail et toutes autres circonstances tels qu’incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque d’approvisionnement, défaut de livraison de fournisseurs, restriction d’emploi et d’énergie lorsque des autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur occasion. Ces circonstances justifieront une prolongation du délai d’exécution des obligations de PTS. Toutefois, si par suite
de ces circonstances, l’exécution du contrat dans un délai raisonnable devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite. Dans cette hypothèse, la répartition des frais engagés pour son exécution sera établie par accord amiable entre les parties, et à défaut, par la voie judiciaire.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de LIÈGE.